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IVG médicamenteuses : les compétences des sages-femmes élargies par décret

À l’occasion du 40ème anniversaire de la loi Veil en janvier 2015, un programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire a été présenté : l’élargissement et l’harmonisation de la prise en charge financière de l’IVG en constituait une des principales mesures, pour assurer sa gratuité complète comprenant les actes afférents, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG.

Précédemment en effet, le forfait de l’IVG en ville ne couvrait pas les mêmes actes que le forfait de l’IVG en établissement de santé. Les femmes ne bénéficiaient donc pas de la même prise en charge sur l’ensemble du territoire. L’arrêté du 26 février 2016 a refondu totalement les actes issus de l’arrêté du 23 juillet 2004 en fixant les tarifs de prise en charge à 100 % de l’ensemble des actes entourant l’IVG.

Par ailleurs, le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 (Journal officiel du 5 juin 2016) a élargi les compétences des sages-femmes en matière d’IVG par voie médicamenteuse et en matière de vaccination. En corollaire, l’arrêté du 8 août 2016 qui modifie la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes a été publié au Journal officiel du 12 août 2016.

Désormais, les sages-femmes peuvent réaliser des IVG par voie médicamenteuse.

Ces mesures, prévues par la loi de modernisation de notre système de santé promulguée en janvier 2016 visent à faciliter l’accès des femmes à l’IVG et à améliorer la vaccination dans l’entourage du nourrisson, conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP).

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